Regeste
Art. 5 al. 5 OApEl, art. 1 let. a CPC, art. 164 et art. 182 al. 1 Cst. ; régime de compétence; réglementation au niveau de la loi formelle.
L'art. 5 al. 5 de l'ordonnance sur l'approvisionnement en électricité (OApEl) est contraire ŕ l'art. 164 et ŕ l'art. 182 al. 1 Cst. dans la mesure oů il renvoie ŕ la procédure civile des litiges concernant des rapports de droit public (consid. 3).