Regeste
Art. 12 al. 2 ch. 1 et ch. 2 LAMA: Frais de transport.
Les frais de transport par ambulance (y compris les frais d'accompagnement par un infirmier) n'incombent pas aux caisses-maladie au titre des prestations obligatoires.
Ganzes Dokument
Regeste:
deutsch
französisch
italienisch
Artikel: Art. 12 al. 2 ch. 1 et ch. 2 LAMA