Regeste
L'art. 29 al. 1 OAC est conforme ŕ la loi (consid. 2).
Art. 17 al. 1 OAC. Début du délai d'attente spécial applicable ŕ celui qui termine ses études universitaires (consid. 3).
L'art. 38 al. 2 OAC n'est contraire ni ŕ la loi ni ŕ la constitution (consid. 5).