Regeste
Autonomie communale; révision des statuts d'un groupement intercommunal.
La garantie de l'autonomie communale s'oppose ŕ la mise en vigueur d'une révision des statuts d'un groupement intercommunal qui a pour effet de rendre le retrait du groupement plus difficile et d'en étendre le but, lorsque cette révision repose sur une décision prise conformément aux statuts par la majorité des communes intéressées, malgré l'opposition de certaines d'entre elles.