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143 II 485
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117 Ia 35
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92 IV 49
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126 II 63
8. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 18 janvier 2000 dans la cause 2'206 agriculteurs suisses contre Confédération suisse (recours de droit administratif)
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105 Ib 272
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90 IV 130
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126 III 14
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119 Ib 216
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