Moteur de recherche Eurospider: aza://29-09-2010-9C

180 décisions principales similaires trouvées pour aza://29-09-2010-9C_522-2010

125 V 221

34. Auszug aus dem Urteil vom 3. März 1999 i.S. J.G. und U.G. gegen Eidg. Ausgleichskasse und Verwaltungsgericht des Kantons Bern

Regeste [A, F, I] Art. 10 al. 1 LAVS; art. 28 al. 4 RAVS; art. 4 Cst. L'art. 28 al. 4 RAVS est conforme à la loi et à la constitution.
135 V 361

45. Auszug aus dem Urteil der II. sozialrechtlichen Abteilung i.S. F. gegen Ausgleichskasse des Kantons Zürich (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 9C_572/2008 vom 17. Juli 2009

Regeste [A, F, I] Art. 10 al. 1 et 3 LAVS; art. 28 al. 4 RAVS; fixation des cotisations de personnes sans activité lucrative. L'application de l'art. 28 al. 4 RAVS après un jugement de séparation de corps entré en force (art. 117 s. CC) est conforme à la loi et à la Cons...
125 V 205

32. Urteil vom 18. Juni 1999 i.S. L. und C. gegen Ausgleichskasse des Kantons Bern und Verwaltungsgericht des Kantons Bern

Regeste [A, F, I] Art. 5 al. 2, art. 10 al. 1 LAVS: Statut de cotisants des concubins. La femme qui vit maritalement avec un homme, sans être mariée avec celui-ci, et qui, en échange de la tenue du ménage commun, à laquelle elle se consacre exclusivement, reçoit de son c...
140 I 77

5. Auszug aus dem Urteil der II. sozialrechtlichen Abteilung i.S. F. gegen Ausgleichskasse des Kantons Freiburg (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 9C_383/2013 vom 6. Dezember 2013

Regeste [A, F, I] Art. 35 LAVS; plafonnement des rentes. Le plafonnement des rentes prévu à l'art. 35 LAVS conduit à une inégalité de traitement entre les couples mariés et les partenaires enregistrés d'une part et les couples vivant en concubinage d'autre part. Le désav...
126 V 421

71. Urteil vom 22. Dezember 2000 i. S. Bundesamt für Sozialversicherung gegen R. und Versicherungsgericht des Kantons Basel-Landschaft

Regeste [A, F, I] Art. 10 al. 3 LAVS; art. 28 al. 1 et 4, art. 25 al. 1 en liaison avec l'art. 29 al. 4 RAVS: Fixation des cotisations dues par des personnes non actives pour l'année au cours de laquelle le mariage a été conclu ou dissous. - Fortune déterminante et reven...
125 V 230

35. Urteil vom 28. Juli 1999 i.S. W.N. und A.N. gegen Ausgleichskasse des Kantons St. Gallen und Versicherungsgericht des Kantons St. Gallen

Regeste [A, F, I] Art. 3 al. 3 let. a LAVS; art. 5 al. 1 et 3 de la Convention de sécurité sociale entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein du 8 mars 1989; ch. 5 let. a du protocole final relatif à la Convention du 8 mars 1989; art. 4 al. 3 de l'a...
127 V 65

10. Arrêt du 7 mai 2001 dans la cause G. contre Caisse cantonale vaudoise de compensation et Tribunal des assurances du canton de Vaud

Regeste [A, F, I] Art. 10 al. 1 et 3 LAVS; art. 28 RAVS: Fixation des cotisations dues par des personnes sans activité lucrative. Confirmation de la jurisprudence selon laquelle la pension alimentaire versée par l'assuré divorcé ou séparé à son ex-conjoint n'est pas dédu...
127 V 244

37. Extrait de l'arrêt du 3 septembre 2001 dans la cause Office fédéral des assurances sociales contre H. et Tribunal des assurances du canton de Vaud

Regeste [A, F, I] Art. 3c al. 1 let. a LPC: Prise en considération de prestations d'entretien en contrepartie de la tenue du ménage commun, dans le cas de concubins. D'après la jurisprudence constante, les prestations en nature et l'argent de poche éventuel versés par un...
109 II 15

5. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 17. Januar 1983 i.S. N. und Mitbeteiligte gegen M. (Berufung)

Regeste [A, F, I] Libéralité contraire aux moeurs (art. 20 al. 1 CO). La libéralité faite par un homme marié à sa concubine n'est contraire aux moeurs que si elle est destinée à favoriser une conduite adultère, autrement dit lorsqu'elle constitue à proprement parler un p...
141 V 377

42. Auszug aus dem Urteil der II. sozialrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Ausgleichskasse des Kantons St. Gallen (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 9C_797/2014 vom 28. Mai 2015

Regeste [A, F, I] Art. 10 al. 1 et 3 LAVS; art. 14 LIFD; art. 29 al. 5 RAVS; fixation des cotisations des assurés n'exerçant aucune activité lucrative imposés d'après la dépense. L'art. 29 al. 5 RAVS relatif à la fixation des cotisations des assurés n'exerçant aucune act...

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