Regeste
Art. 22ter al. 1, art. 25 al. 3, 4 et 5 LAVS ; art. 49 al. 1 et 3 RAVS ; rente complémentaire pour enfant recueilli.
La fin du statut d'enfant recueilli au sens de l'art. 49 al. 3 RAVS présuppose un transfert effectif des charges et des obligations d'entretien et d'éducation des parents nourriciers aux parents naturels (consid. 5).