Regeste
Art. 250 LP et art. 41 ss LIA; voie de droit.
Procédure par laquelle peut être contestée, dans la faillite, une créance d'impôt anticipé (consid. 3).
Il n'appartient pas au juge de la faillite de statuer dans la procédure de contestation de l'état de collocation sur des créances de droit public lorsque, d'après la loi, les litiges portant sur l'existence de ces créances ressortissent à des juridictions spéciales (consid. 4).