Regeste
Mise en péril de la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (art. 20 al. 1 LRPL); introduction dans l'appareil de saisie des indications relatives à une remorque tractée (art. 17 al. 1 ORPL).
Le conducteur qui contrevient à l'art. 17 al. 1 ORPL en omettant, intentionnellement ou par négligence, d'introduire dans l'appareil de saisie les indications relatives à une remorque tractée commet l'infraction de mise en péril de la redevance prévue à l'art. 20 al. 1 LRPL (consid. 2).