Regeste
Art. 217 ch. 1 al. 1 CP. Violation d'une obligation d'entretien par le père d'un enfant illégitime.
1. Celui qui n'a pas de raison de douter de sa paternité et ne fournit aucune prestation, bien qu'il en ait été requis et qu'il ait les moyens de le faire, est punissable en vertu de la disposition légale citée, même si l'obligation d'entretien n'a pas été déterminée par une convention ou un prononcé du juge civil.
2. Il en est de même lorsque le débiteur défère le prononcé du juge civil à l'autorité de recours contre sa propre conviction, à la seule fin d'échapper à son obligation d'entretien.