Regeste
Art. 17 LP; art. 731b CO; rôle de l'office des faillites en présence d'un excédent d'actifs suite à la dissolution et la liquidation d'une société anonyme selon les dispositions applicables à la faillite.
L'excédent d'actifs qui existe suite à la dissolution et la liquidation d'une société anonyme selon les dispositions applicables à la faillite doit être restitué au débiteur, soit aux organes de la société, qui récupèrent le droit de disposer de ce patrimoine. La répartition de cet actif aux ayants droit incombe aux organes au terme de la procédure de faillite, et non à l'office des faillites, faute de base légale (consid. 5).