Regeste
Droit des constructions. Surface constructible.
Il est admissible de tenir compte, pour le calcul de la surface constructible d'un bien-fonds, d'un terrain contigu non bâti appartenant à un tiers, à condition que ce dernier terrain n'ait pas déjà servi au calcul de la surface constructible pour un autre bâtiment et qu'il ne puisse servir ultérieurement à un tel calcul.