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Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 4 Cst., droit d'être entendu.
Celui qui, dans une écriture adressée à un tribunal, indique plusieurs adresses, peut prétendre, non pas que la notification des actes judiciaires soit faite à toutes les adresses indiquées, mais qu'elle ait toujours lieu à l'une de ces adresses.

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Article: Art. 4 Cst.

 
 
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