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Regeste

Registre des pactes de réserve de propriété, indication du montant garanti.
Le pacte de réserve de propriété ne garantit que la contre-prestation de l'aliénation. Un contrat d'où il ne ressort pas clairement quelle prétention est garantie par la réserve de propriété ne peut pas être inscrit dans le registre des pactes de réserve de propriété.
 
 
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