Regeste
Péremption du droit de demander le remboursement des cotisations AVS versées indûment.
La norme de l'art. 16 al. 3 dernière phrase LAVS, entrée en vigueur le 1er janvier 1973, est aussi applicable aux prétentions nées et échues avant l'entrée en vigueur de la nouvelle réglementation; mais le nouveau délai de péremption ne peut commencer à courir avant cette entrée en vigueur.