Regeste
LF sur la surveillance des institutions d'assurance privées (LSA).
Notion d'institutions d'assurance soumises à la surveillance. En l'espèce, les conditions d'assujettissement à la surveillance et celles nécessitant l'obtention de l'agrément sont remplies (art. 3 et art. 7 LSA ); l'exception prévue par l'art. 4 al. 1 lettre b LSA n'est pas réalisée.