Regeste
Protection de l'acquéreur de bonne foi; réserve de propriété.
L'art. 3 al. 2 CC oblige-t-il le marchand de voitures d'occasion à s'assurer, par la consultation du registre, que le véhicule qui lui est proposé n'est pas grevé d'une réserve de propriété et soustrait de ce fait au pouvoir de disposition du vendeur? On doit l'admettre en tout cas lorsque le prix demandé est exeptionnellement bas.