Regeste
Droit d'initiative. Cas où une iniative populaire n'a pas été soumise à la votation populaire.
1. Nature et portée des délais prévus par l'
2. La constitution de Bâle-Campagne ne permet pas au Grand Conseil de suspendre l'étude des initiatives populaires (consid. 2c). Solution alternative possible (consid. 2d). Appréciation juridique d'une suspension contraire à la constitution (consid. 2e).
3. Conséquences de l'admission du recours pour violation du droit de vote (consid. 3).