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Regeste

Art. 15 al. 2 et 92 al. 1 OJ; composition de la Cour.
Application de la procédure sommaire de l'art. 92 al. 1 OJ aux recours de droit public formés contre des actes législatifs cantonaux.

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Article: art. 92 al. 1 OJ

 
 
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