Regeste
Emolument perçu pour l'utilisation des cartes fédérales (art. 2 al. 2 de la loi fédérale concernant l'établissement de nouvelles cartes nationales; RS 510.62).
L'obligation de payer l'émolument existe pour toute utilisation de cartes fédérales à des fins professionnelles et pour des publications, indépendamment du fait que la Confédération puisse opposer un droit d'auteur aux utilisateurs.