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Regeste

Art. 63 LP; féries et délais.
Un délai qui court durant les féries est prolongé de trois jours ouvrables. Si le début de ce délai supplémentaire tombe sur un samedi, ce jour doit être assimilé à un jour férié reconnu officiellement, en application de la loi fédérale sur la supputation des délais comprenant un samedi, du 21 juin 1963.

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Article: Art. 63 LP

 
 
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