Regeste
Art. 32 al. 3 OJ; preuve du respect du délai lorsque l'envoi a été daté par l'expéditeur au moyen d'une machine à affranchir.
Le fait d'apposer soi-même la date d'un envoi au moyen d'une machine à affranchir ne remplace pas le sceau postal, ce mode de procéder ne constituant pas une attestation officielle de la poste. L'expéditeur court le risque de devoir apporter par un autre moyen adéquat la preuve de la remise à la poste dans les délais.