Regeste
Art. 4 Cst.; égalité de traitement.
Le principe de l'égalité de traitement impose au législateur comme à l'autorité administrative de traiter de la même manière deux situations non pas à la condition qu'elles soient en tous points parfaitement identiques mais lorsque leur similitude réside dans les éléments de fait qui sont pertinents pour la norme à adopter ou pour la décision à prendre.
Violation de ce principe admise en l'espèce.