Avviso importante:
Le versioni vecchie di Netscape non sono in grado di mostrare i grafici. La funzionalità della pagina web è comunque garantita. Se volesse utilizzare frequentemente questa pagina, le raccomandiamo di installare un browser aggiornato.
Ritorno alla pagina principale Stampare
Scrittura aggrandita
 

Regeste

1. Art. 4, 58 al. 1, art. 64bis al. 2 Cst.; art. 6 ch. 1 CEDH; art. 94 OJ; refus de prendre en considération l'effet suspensif, conséquences.
Lorsque l'autorité cantonale statue sur le sort d'une procédure dans le cadre de laquelle le Tribunal fédéral a accordé l'effet suspensif (à titre provisionnel), elle commet un déni de justice formel, lequel conduit dans chaque cas à l'annulation de la décision attaquée (consid. 3c).
2. Art. 70 ss CP; suspension de la prescription de l'action pénale.
La prescription de l'action pénale est suspendue pendant la procédure d'un recours tendant à l'annulation d'un jugement exécutoire portant condamnation; c'est pourquoi, pendant ce temps, la prescription absolue ne peut être acquise (confirmation de jurisprudence; consid. 3e).

contenuto

documento intero
regesto: tedesco francese italiano

referenza

Articolo: art. 64bis al. 2 Cst., art. 6 ch. 1 CEDH, art. 94 OJ, Art. 70 ss CP