- Le délai de trois ans prévu par l'art. 16 al. 2 LAVS s'applique par analogie à l'exécution d'une décision de restitution de l'indu passée en force (confirmation de la jurisprudence; consid. 2b).

- Le délai de trois ans pour exécuter la décision est un délai de péremption, qu'il s'agisse d'une créance de cotisations ou d'une créance en restitution (précision de la jurisprudence). Il y a d'autant moins de raisons d'adopter une qualification dissemblable que le délai pour exécuter l'ordre de restitution commence à courir, en cas de dépôt (soumis à un délai d'ordre) d'une demande de remise, à partir du moment où cette demande a été rejetée par une décision entrée en force (consid. 3b).

- L'art. 16 al. 2, dernière phrase, LAVS n'est pas applicable à la compensation d'une créance en restitution avec une rente en cours (consid. 4c).