Avviso importante:
Le versioni vecchie di Netscape non sono in grado di mostrare i grafici. La funzionalità della pagina web è comunque garantita. Se volesse utilizzare frequentemente questa pagina, le raccomandiamo di installare un browser aggiornato.
Ritorno alla pagina principale Stampare
Scrittura aggrandita
 

Regeste

Entraide intercantonale en matière pénale; compétence pour statuer sur une requête de réparation du dommage résultant d'une détention injustifiée. Art. 352 al. 1 et art. 355 al. 2 CP.
1. Lorsque des mesures de contrainte sont exécutées sur la base d'une requête d'entraide judiciaire intercantonale en matière pénale, c'est le canton requérant qui est en principe compétent pour décider si une indemnité est due; c'est à lui qu'il appartient en général de la payer (consid. 1).
2. Le mandat d'arrêt et la demande d'entraide qui se fonde sur lui ne sont pas nuls du seul fait que la compétence du canton requérant est douteuse, pour autant qu'elle ne soit pas manifestement exclue (consid. 2).

contenuto

documento intero
regesto: tedesco francese italiano

referenza

Articolo: Art. 352 al. 1 et art. 355 al. 2 CP