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Regeste

Art. 8 et 10 CEDH: Refus de transmettre les lettres adressées par un détenu à des tiers et à un avocat.
Restriction au droit à la correspondance et à la liberté d'expression. Refus de transmettre des lettres adressées par un détenu à un tiers et contenant des remarques inconvenantes et injurieuses à l'égard de l'autorité (consid. 3b et c).
Le refus de transmettre une lettre adressée par un détenu à un avocat viole en l'espèce l'art. 8 CEDH, disposition selon laquelle une telle correspondance constitue un moyen de communication privilégié. Le respect du secret prévaut en principe sur la simple possibilité d'un abus (consid. 3d et 4a).

Inhalt

Ganzes Dokument:
Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: Art. 8 et 10 CEDH, art. 8 CEDH

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