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Ecriture agrandie
 

Regesto

Assistenza giudiziaria; art. 21 cpv. 3 AIMP.
La persona perseguita è legittimata ad opporsi alla trasmissione allo Stato richiedente dell'incarto di una procedura civile alla quale è parte in Svizzera.

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références

Article: art. 21 cpv. 3 AIMP