Regeste
Virement de fonds par clearing bancaire; prétention contractuelle directe du donneur d'ordre contre la banque destinataire agissant contrairement aux instructions (art. 32, 112, 127, 398 al. 3 CO).
Dans les opérations de virement impliquant plusieurs banques, la première banque est la représentante indirecte du donneur d'ordre. Il n'existe ainsi aucun rapport contractuel direct entre ce dernier et la banque du bénéficiaire (consid. 3).
Le donneur d'ordre peut faire valoir directement contre la banque destinataire, agissant dans le cas particulier en qualité de sous-mandataire de la première banque, une prétention en dommages-intérêts (consid. 4) à laquelle s'applique le délai de prescription de 10 ans de l'art. 127 CO (consid. 5a).
Notion de compte bloqué (consid. 5b).