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Regeste

Droit à un avocat d'office (art. 29 al. 3 Cst.).
La mère qui s'est vu retirer la garde de son enfant a en principe droit à un avocat d'office dans la procédure qu'elle introduit devant l'autorité tutélaire en vue de faire lever cette mesure (consid. 2 et 3).

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Article: art. 29 al. 3 Cst.

 
 
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