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Regeste

Art. 35 al. 2 let. f et art. 38 LAMal; art. 54 al. 3 et 4 OAMal; art. 42 al. 3 et 4 OPAS; loi fédérale concernant l'exercice des professions de médecin, pharmacien et vétérinaire dans la Confédération Suisse (LEPH; dans sa version selon le chiffre I 3 de la loi fédérale du 8 octobre 1999 sur l'ALCP; en vigueur depuis le 1er juin 2002); art. 2 et 9 ALCP; art. 1 de l'annexe III à l'ALCP; section A let. C annexe III de l'ALCP (dans sa teneur en vigueur jusqu'au 29 avril 2004); directives 89/48/CEE, 92/51/CEE et 93/16/CEE; règlement et programme de formation postgraduée pour spécialiste FAMH en analyses de laboratoire médical selon l'Association Suisse des Chefs de Laboratoire d'Analyses (Foederatio Analyticorum Medicinalium Helveticorum [FAMH]; dans sa version en vigueur depuis le 1er mars 2001): Reconnaissance des diplômes, certificats et autres titres étrangers.
Critères d'examen pour l'appréciation de l'équivalence d'une formation continue pour devenir "médecin de laboratoire" achevée par un médecin en Allemagne, suivie par une expérience pratique comme chef d'un laboratoire d'analyses médicales en Allemagne, dans le cadre de l'admission à pratiquer en tant que fournisseur de prestations sous le titre de chef de laboratoire à la charge de l'assurance-maladie obligatoire en Suisse.

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