Regeste
Art. 10 al. 1, art. 48 al. 1,
Le tribunal arbitral selon l'art. 57 LAA est compétent à raison de la matière pour connaître du litige entre un fournisseur de prestations (ici une institution spécialisée) et un assureur-accidents concernant le refus de cet assureur de payer les frais de séjour d'une assurée dans l'institution en raison de son caractère non approprié (consid. 4).