Avviso importante:
Le versioni vecchie di Netscape non sono in grado di mostrare i grafici. La funzionalità della pagina web è comunque garantita. Se volesse utilizzare frequentemente questa pagina, le raccomandiamo di installare un browser aggiornato.
Ritorno alla pagina principale Stampare
Scrittura aggrandita
 

Regeste a

Art. 76 al. 1 LTF; distinction entre qualité pour recourir et qualité pour agir ou pour défendre.
La qualité pour recourir au sens de l'art. 76 al. 1 LTF est une condition de recevabilité alors que la qualité pour agir ou pour défendre est une condition de droit matériel (consid. 1.2).

Regeste b

Art. 166 ss et 29 LDIP; qualité d'opposant à la reconnaissance de la décision de faillite rendue à l'étranger.
Le tiers débiteur, défendeur à l'action révocatoire, n'a pas la qualité pour s'opposer à la reconnaissance en Suisse de la faillite de la société étrangère qui a obtenu la cession de la prétention révocatoire contre lui et agit en révocation contre lui (consid. 3).

contenuto

documento intero
regesto: tedesco francese italiano

referenza

Articolo: Art. 76 al. 1 LTF, Art. 166 ss et 29 LDIP