Regeste
Art. 64a al. 6 LAMal; changement d'assureur-maladie.
Le paiement intégral des dettes d'une personne assurée (primes et participations aux coûts), requis par l'art. 64a al. 6 LAMal pour un changement d'assureur, se rapporte au montant total de la créance constatée par un acte de défaut de biens ou par un titre juridique équivalent aussi lorsque le canton a pris en charge une part de 85 % selon l'