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Ecriture agrandie
 

Regeste

Convention franco-suisse du 15 juin 1869 sur la compétence judiciaire et l'exécution des jugements en matière civile, art. 4, 2e phrase. Qu'entend-on par "actions personnelles concernant la propriété ou la jouissance d'un immeuble"?
Art. 41 litt. c al. 2 OJ et 2 al. 2 LPC. Des conditions exigées pour qu'une action puisse être portée directement devant le Tribunal fédéral.
 
 
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