Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Distribution des deniers dans la faillite.
Les dépens que le jugement de faillite ou l'arrêt rendu sur le recours interjeté contre ce jugement ont condamné le failli à payer au créancier qui a requis la faillite ne font pas partie des frais occasionnés par la faillite dans le sens de l'art. 262 LP et ne doivent donc pas être prélevés.

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: art. 262 LP

 
 
Imprimer remonter