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Regeste

Art. 270 al. 3 PPF.
L'accusateur privé n'a pas non plus qualité pour former un pourvoi en nullité contre une ordonnance de non-lieu lorsque l'accusateur public, bien qu'intervenant en une qualité autre que celle de partie, a néanmoins représenté l'intérët public dans la procédure cantonale.

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Article: Art. 270 al. 3 PPF

 
 
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