Regeste
Nature et effets de l'approbation du Conseil fédéral prévue par l'art. 102 ch. 13 Cst.
Application des principes posés à l'approbation exigée par l'art. 29 LP.
Ganzes Dokument
Regeste:
deutsch
französisch
italienisch
Artikel: art. 102 ch. 13 Cst., art. 29 LP