Regeste
Art. 42 AIN.
Notion du changement de profession (consid. 1).
- Il y a changement de profession lorsque le directeur d'une entreprise constituée sous forme de société anonyme devient associé indéfiniment responsable de la société en commandite qui a repris la même entreprise (consid. 2).
- Lien de causalité entre ce changement de profession et l'augmentation du revenu (consid. 3).