Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regesto

Registro di commercio.
Veste per proporre un ricorso di diritto amministrativo (consid. 1). L;intervento accessorio non è possibile (consid. 2).
Potere d'esame delle autorità preposte al registro. Annullamento di una decisione che viola l'art. 32 cp. 2 ORC (consid. 3).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: art. 32 cp

 
 
Imprimer remonter