Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Procédure de revendication de l'art. 109 LP.
Lorsque le bien saisi est revendiqué à la fois par deux personnes différentes agissant chacune pour son compte, le créancier saisissant qui conteste le bien-fondé des revendications est tenu d'intenter action et contre l'un et contre l'autre des revendiquants. Le fait qu'une instance est alors déjà pendante entre les revendiquants au sujet de la propriété du bien en question n'autorise pas l'office à surseoir à assigner au créancier saisissant le délai prévu par l'art. 109 pour introduire action.

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: art. 109 LP