Regeste
Insaisissabilité des outils et instruments nécessaires pour l'exercice de la profession. Art. 92 ch. 3 LP.
En Suisse, un appareil photographique petit format ne peut, aujourd'hui, être considéré comme un instrument nécessaire à l'ingénieur qui exerce sa profession d'une manière indépendante.
Si le débiteur exerce sa profession dans un pays étranger, il lui appartient de prouver les particularités qu'elle présente dans ce pays.