1. Ce qui est décisif pour dire si une taxe d'inscription au registre foncier peut être perçue, ce n'est pas de savoir si la modification des rapports de propriété se caractérise comme un transfert de propriété au sens étroit du droit civil. Il suffit qu'en fait et économiquement, l'acte juridique sur lequel la modification des rapports de propriété est fondée ait les mêmes effets qu'un véritable acte de transfert de propriété (consid. 1).

2. Quand la taxe est perçue sur la base de ce principe, le calcul de la somme due ne peut comprendre la part de valeur immobilière qui, économiquement, appartenait déjà au débiteur de la taxe (consid. 2).

3. Incompatibilité de la taxe avec le droit fédéral? (consid. 3).