Regeste
Action en responsabilité selon les art. 752 et suiv. CO.
1. Celui qui est à la fois créancier et actionnaire d'une société anonyme peut intenter l'action en responsabilité en qualité de créancier même s'il a omis de le faire en qualité d'actionnaire.
2. Le délai de prescription de cinq ans auquel est soumis l'action du créancier social ne peut commencer à courir avant que la société soit déclarée en faillite.