Regeste
1. Eléments objectifs et subjectifs de la banqueroute frauduleuse et de l'infraction consistant à accorder des avantages à certains créanciers (consid. 1).
2. Une société dont la mise en faillite se justifierait et qui, dans l'intérêt d'un créancier, transmet sa fortune à une autre société sans recevoir en retour de prestation équivalente, commmmet un acte constitutif de banqueroute selon l'art. 163 CP (consid. 2).