Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Partage, en matière de double imposition, de la fortune d'une entreprise bancaire intercantonale.
Traitement de certains avoirs dits internes qu'un établissement possède auprès d'un autre établissement de la même banque (confirmation de la jurisprudence).
 
 
Imprimer remonter