Regeste
Réunion des cantons de Bâle-Ville et de Bâle-Campagne.
Votation populaire, dans les deux demi-cantons, sur la constitution future du canton réuni, élaborée par la Constituante commune. Recours de droit public contre la décision de la Constituante de faire voter séparément sur la constitution et sur les "lignes générales de la future législation" qui, selon l'art. 57 bis Cst. de Bâle-Campagne, doivent figurer dans les dispositions transitoires de la nouvelle constitution.
1. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral (consid. 7).
2. Compétence de la Constituante pour formuler la question sur laquelle portera la votation (consid. 8).
3. Portée de l'art. 57 bis Cst. de Bâle-Campagne et caractère obligatoire de cette disposition pour la Constituante (consid. 9).
4. Nature juridique des "lignes générales" (consid. 10).
5. Admissibilité
- d'un texte séparé pour les lignes générales (consid. 11 a);
- d'une votation séparée sur la constitution et sur les "lignes générales", en tant que l'entrée en vigueur de la constitution est subordonnée à l'acceptation des "lignes générales" (consid. 11b).