Regeste
Surveillance des assurances privées (LF du 25 juin 1885).
Limitation de la liberté du commerce et de l'industrie dans le domaine de l'assurance privée (consid. 2).
Organisation et gestion d'une entreprise autorisée à pratiquer l'assurance protection juridique et qui entretient des relations étroites avec une agence de recouvrements et une étude d'avocat; mesures prises par l'autorité de surveillance (consid. 3 et 4).