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Regeste

Une personne sous tutelle, titulaire d'une créance de salaire produite dans la faillite de son employeur, ne peut pas demander elle-même la cession des droits de la masse (art. 260 LP), ni porter plainte contre le refus ou la révocation d'une pareille cession, même si l'on admet que l'art. 412 CC s'applique également à l'exercice d'une activité lucrative dépendante (question laissée indécise) et que l'autorité tutélaire a accordé au pupille la permission prévue par cette disposition légale.

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regesto: tedesco francese italiano

referenza

Articolo: art. 260 LP, art. 412 CC