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Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 43 al. 1 et 55 al. 1 litt. c OJ. Recours en réforme.
Lorsque le droit fédéral est appliqué dans une question qui est régie par le droit cantonal, le recours en réforme n'est recevable que si le législateur cantonal a dû tenir compte du droit fédéral lors de la réglementation de cette question.
 
 
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